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Les PACS en mairie

Fini, le tribunal d'instance. À compter du 2 novembre, le Pacs sera enregistré en mairie. On peut d'ores et déjà prendre rendez-vous.
Publié le jeudi 26 octobre 2017

À partir du 1er novembre 2017, l'enregistrement du PACS (pacte civil de solidarité) se fera à la mairie - et non plus au tribunal - par un officier de l'état civil. Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention ; ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Vous pouvez dès maintenant retirer un dossier à l'accueil de la mairie. Au dépôt du dossier et de ses pièces, vous pourrez fixer un rendez-vous pour l'enregistrement du PACS.

Contact : service population au 02 40 13 00 00 - accueil@ville-sorinieres.fr


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