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Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

L’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, a créé une nouvelle taxe, la taxe locale sur la publicité extérieure, remplaçant, à compter du 1er janvier 2009, la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA) et de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE). Cette réforme ne laisse subsister qu’un seul type de taxe, dont les tarifs sont définis suivant la taille des supports et le seuil de population de la collectivité.

Cette taxe concerne les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique . Les trois catégories de supports suivants sont donc concernées :

Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce.
La superficie des enseignes est calculée par unité foncière et correspond donc à la somme des enseignes apposées sur un immeuble et/ou son unité foncière, au profit d’une même activité.
Les préenseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Les dispositifs publicitaires, à savoir toute inscription, forme ou image, destinées à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités.

A compter du 1er janvier 2014, il est prévu une indexation annuelle automatique de l’ensemble des tarifs sur l’inflation (taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année).

Par conséquent, vous trouverez ci-dessous les tarifs applicables, pour l’année 2020, à la commune des Sorinières :

S’agissant des enseignes :

Exonération des établissements dont la superficie cumulée des enseignes est < ou égale à 12 m² ;
42,20 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m²;
84,40 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².

S’agissant des dispositifs publicitaires et les préenseignes :

21,10 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est inférieure à 50 m² ;
42,20 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m²;
63,30 €/m² pour les supports numériques dont la surface est inférieure à 50 m²;
126,60 €/m² pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m².

En vertu de l’article L. 2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, la déclaration, basée sur les supports existants au 1er janvier de l’année, doit être transmise avant le 1er mars de l’année d’imposition à la mairie.

Une déclaration supplémentaire, relative aux supports installés ou supprimés en cours d’année, doit, quant à elle, être transmise dans les deux mois suivant la modification.

Dans le cadre de cette déclaration annuelle, vous pouvez retrouver le cerfa n°15702*02 et la notice d’information rédigée par la DGCL (Direction générale des collectivités territoriales) ci-dessous :

Nous vous informons qu’un géomètre, missionné par la commune, procédera à la mise à jour du recensement des supports de votre établissement en juin/juillet. Un rapport tarifaire reprenant les surfaces ainsi relevées vous parviendra ensuite. La validation de ce rapport vaudra déclaration annuelle.